Les Conventions de Grossesse pour Autrui au Québec : Ce que Vous Devez Savoir

Depuis juin 2023, les conventions de grossesse pour autrui sont officiellement reconnues au Québec. Cette reconnaissance permet aux parents d’intention – qu’il s’agisse d’une femme seule ou d’un couple – de former un projet parental avec une femme porteuse pour accueillir un enfant. À la condition que certaines exigences soient respectées avant et après la naissance, la filiation entre l’enfant et les parents d’intention peut automatiquement être établie et ce, rétroactivement au moment de la naissance. Ce changement renforce la sécurité juridique pour les familles et les femmes porteuses. Voici ce qu’il faut savoir sur ce cadre juridique novateur. 

1. Reconnaissance et Encadrement des Conventions de Grossesse pour Autrui

Avec cette nouvelle législation, le Québec reconnaît et encadre juridiquement les conventions de grossesse pour autrui. La loi exige qu’une convention soit signée, devant notaire, entre les parents d’intention et la femme porteuse avant le début de la grossesse. Ce processus garantit le respect des droits et des obligations de toutes les parties et permet de prévoir certaines modalités liées à la grossesse.  

Pour être valide, la convention de grossesse pour autrui doit respecter à plusieurs exigences légales, pour s’assurer que la filiation soit établie : 

• Âge de la femme porteuse : Elle doit avoir au moins 21 ans. 

• Domicile : Les parties doivent résider au Québec depuis au moins un an. 

• Séance d’information obligatoire : Les parties doivent suivre une séance sur les aspects psychologiques et éthiques du processus avec un professionnel agréé, tel qu’un psychologue. 

2. Établissement de la Filiation

Pour que la filiation s’établisse entre l’enfant et les parents d’intention, la femme porteuse devra donner son consentement final entre le 7e et le 30e jour suivant la naissance de l’enfant. Une fois ce consentement accordé, la filiation est automatiquement établie, rétroactivement au jour de la naissance, sans intervention judiciaire nécessaire. 

3. Droits et Responsabilités des Parties

La protection des droits de la femme porteuse est au cœur de cette nouvelle législation québécoise. La loi interdit strictement toute rémunération directe de la femme porteuse. Cette dernière peut, cependant, être remboursée pour certains frais, tels que les frais médicaux ou de déplacement liés à la grossesse. Cela assure une protection contre l’exploitation tout en permettant une gestion transparente des dépenses. 

Les parents d’intention doivent, quant à eux, respecter les termes de la convention de grossesse pour autrui et ne peuvent en aucun temps se retirer du projet une fois celui-ci entamé. Ce cadre juridique rigoureux protège toutes les parties impliquées et garantit une gestion éthique du processus. 

Conclusion 

Les conventions de grossesse pour autrui au Québec offrent désormais un cadre légal clair, assurant une protection pour les parents d’intention, la femme porteuse et l’enfant à naître. Il est essentiel de consulter un notaire pour établir la convention et garantir que tous les aspects juridiques sont bien encadrés et respectés.