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Non, en aucun temps la femme porteuse ne peut être contrainte d’avorter, et ce, peu importe la raison. Elle ne peut, par ailleurs, par être contrainte de subir aucune procédure médicale. Seuls des engagements moraux peuvent être prévus dans la convention.
Oui, dès l’âge de 14 ans, l’enfant peut demander à voir la convention signée entre les parents d’intention et la femme porteuse.
Le notaire, après avoir analysé les modalités financières prévues entre les parties, établit le montant qui permettra d’assurer l’exécution des obligations des parents d’intention. Ce montant est viré dans le compte en fidéicommis du notaire avant la signature de la convention et c’est par l’entremise du notaire que la femme porteuse est remboursée sous présentement des pièces justificatives des frais de la femme porteuse.
Certains frais doivent obligatoirement être remboursée à la femme porteuse, tels que les médicaments qui lui sont prescrits. D’autres frais peuvent être remboursés si les parents d’intention et la femme porteuse y consentent, par exemple ses frais de déplacement, des vêtements de maternité, ses pertes de salaire, etc. L’important est que les frais remboursés soient liés à la grossesse et qu’ils ne constituent pas une façon cachée de rémunérer la femme porteuse.