Incorporation Provinciale ou Fédérale : Quelle est la Meilleure Option pour Votre Entreprise?

Incorporation Provinciale ou Fédérale : Quelle est la Meilleure Option pour Votre Entreprise? 

Vous êtes prêt à lancer votre société par actions, mais une question cruciale se pose : devriez-vous vous incorporer au niveau provincial, sous la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ), ou au niveau fédéral, sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ? La réponse dépend largement de vos objectifs d’affaires. 

Démystifier une Croyance Populaire 

Il est important de clarifier une croyance fréquente : que vous soyez incorporé au Québec ou au Canada, rien ne vous empêche de faire des affaires partout au pays ou à l’international. Cependant, quelques nuances doivent être prises en compte. 

Incorporation Provinciale (LSAQ) 

Lorsqu’une société exerce ses activités au Québec, elle doit obligatoirement s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises. L’incorporation provinciale au Québec simplifie ce processus en incluant automatiquement cette immatriculation, ce qui permet d’éviter des frais et des formalités supplémentaires. Toutefois, le siège social de la société devra se trouver au Québec, bien que cela n’empêche pas d’établir d’autres succursales ailleurs. 

L’incorporation québécoise exige également la conformité à la Charte de la langue française, notamment pour le nom de l’entreprise. Votre entreprise devra avoir un nom en français, prééminent par rapport aux versions dans d’autres langues si exposé dans la province. Ce nom sera protégé uniquement au Québec. De plus, les entreprises incorporées au niveau provincial bénéficient d’une plus grande flexibilité, notamment en ce qui concerne l’émission d’actions : aucun certificat d’action n’a besoin d’être émis, et les actions n’ont pas besoin d’être payées dès leur émission. 

Incorporation Fédérale (LCSA) 

L’incorporation fédérale offre une protection du nom de votre entreprise à travers tout le Canada, ainsi que la possibilité d’établir votre siège social dans n’importe quelle province ou territoire. Cette option est particulièrement avantageuse si vous prévoyez de vous développer rapidement à l’échelle nationale ou internationale, ou si vous envisagez des activités d’import-export. 

Cependant, l’incorporation fédérale implique des coûts supplémentaires et des obligations administratives plus complexes, telles que la production de rapports annuels tant au niveau fédéral que provincial. De plus, le conseil d’administration, responsable des décisions internes de l’entreprise, devra être constitué d’au moins 25 % de citoyens canadiens (ou de résidents permanents) résidant au Canada. 

Conclusion : Un Choix Adapté à Vos Objectifs 

Le choix entre une incorporation provinciale ou fédérale dépend donc de la nature et de l’envergure de votre projet d’affaires. Pour prendre une décision éclairée, il est essentiel de consulter un professionnel du droit, tel un notaire. Ce dernier pourra vous guider à travers les subtilités légales de chaque option et vous aider à choisir la structure la mieux adaptée à vos besoins.