Ce qu’il faut savoir sur le projet de loi 56 : L’Union Parentale au Québec

Ce qu’il faut savoir sur le projet de loi 56 : L’Union Parentale au Québec 

Le projet de loi 56, également appelé Loi sur l’Union Parentale, marque un changement majeur dans la législation du droit familial au Québec. Cette loi répond aux nouvelles réalités familiales en offrant des protections adaptées aux parents non mariés, qu’ils soient de même sexe ou de sexe opposé. Découvrez ici les points clés de ce cadre. 

 L’Union Parentale : Qu’est-ce que c’est ?

L’union parentale est une nouvelle forme d’union légale introduite par le projet de loi 56. Elle s’adresse aux parents non mariés vivant ensemble pour élever leurs enfants. Contrairement au mariage ou à l’union civile, cette union se concentre spécifiquement sur les responsabilités parentales et la protection des enfants. 

Points Essentiels : 

• Date d’application : Ce régime s’applique automatiquement pour les couples non mariés ayant des enfants nés à compter du 30 juin 2025. 

• Adhésion pour les enfants nés avant cette date : Les parents peuvent choisir de souscrire à l’union parentale via un acte notarié ou en présence de deux témoins. 

• Fin de l’union parentale : Ce régime prend fin automatiquement en cas de mariage, de décès de l’un des parents, ou lorsque les parents cessent de vivre ensemble. 

Possibilités de modification : Certaines règles peuvent être ajustées par acte notarié, mais il est impossible de renoncer totalement au régime. Toutefois, une annulation dans un délai de 90 jours signifie que le patrimoine d’union parentale sera réputé ne jamais avoir existé. Il sera ensuite possible de modifier les biens qui composent ce patrimoine ou de s’en retirer en faisant le partage approprié entre les conjoints.

 Dispositions Importantes de la Loi sur l’Union Parentale

Le projet de loi 56 introduit plusieurs dispositions essentielles pour garantir la sécurité juridique et la protection des familles en union parentale. 

• Patrimoine de l’union parentale
  Le régime de l’union parentale crée un patrimoine spécifique qui inclut des biens comme les résidences de la famille, les meubles, et les véhicules. En cas de dissolution de l’union, la valeur de ces biens est partagée. Contrairement au patrimoine familial associé au mariage, les régimes d’épargne-retraite (REER) et fonds de pension ne sont pas inclus. 

Les parents peuvent, par acte notarié, ajuster les biens inclus dans ce patrimoine ou choisir d’en exclure certains. 

• Protection de la résidence familiale
  Le projet de loi accorde une protection juridique pour la résidence principale équivalente à celle des couples mariés. Cela signifie qu’un parent propriétaire ne peut vendre ni hypothéquer le domicile sans l’autorisation de l’autre parent. Cette protection s’étend également aux meubles de la résidence et ne peut être levée. 

• Droits de succession en l’absence de testament
  En cas de décès d’un conjoint en union parentale sans testament, le projet de loi 56 modifie la loi sur la dévolution légale pour permettre au conjoint survivant d’hériter de certain biens un défunt. Cette disposition établit des droits successoraux similaires à ceux des couples mariés, garantissant ainsi une sécurité financière accrue pour les conjoints survivants. 

Il reste toutefois conseillé de rédiger un testament afin de préciser vos intentions et éviter l’application automatique des règles successorales de la loi. 

 Conclusion : Ce que le projet de loi 56 signifie pour les familles québécoises

Le projet de loi 56 sur l’union parentale propose un cadre juridique moderne qui reflète les nouvelles réalités sociales des familles québécoises. À une époque où un nombre croissant de couples choisit des formes d’union alternatives au mariage, cette loi renforce particulièrement les droits des conjoints de fait tout en clarifiant les responsabilités parentales pour assurer une meilleure protection et équité au sein des familles.  

 

 

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